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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter précédemment réservé, amendement 46
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
II. – Alinéas 18 et 21
Après les mots :
secret des sources
insérer les mots :
directement ou indirectement
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’atteinte au secret des sources est définie
par les mots :
d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
La parole est à M. David Assouline.
