Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de sanction qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Il vise à réintroduire le dispositif prévoyant une règle générale d’immunité absolue du secret des sources, avec, néanmoins, des exceptions, dans le cas de crimes ou de certains délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement.

Je rappelle que, parmi les délits passibles de sept ans d’emprisonnement figure, par exemple, l’apologie du terrorisme sur internet.

En outre, la loi belge, qui est une référence en matière de protection des sources, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes encore loin de cette mansuétude !

Les critères pour atteinte au secret des sources qui ont été retenus par l’Assemblée nationale me semblent raisonnables : prévention ou répression d’un crime, prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une gravité particulière en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée pour terminer par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.