Intervention de Patrick Abate

Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources, telles que définies dans la version actuelle du texte, nous semblent problématiques.

Nous estimons en effet que la dérogation empêche le juge de se positionner sur un conflit de droits et qu’elle risque donc de restreindre la protection. En outre, à notre sens, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se base sur le motif d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ».