Intervention de Marie-Christine Blandin

Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération.

Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.