Intervention de David Assouline

Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ?

La pratique parfois appelée « recel du secret de l’instruction » peut se révéler nécessaire dans des buts que la Cour européenne des droits de l’homme a communément admis comme légitimes dans une société démocratique. Comme nous l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, la CEDH, dans l’arrêt qu’elle a rendu, le 7 juin 2007, dans l’affaire Dupuis, a censuré la décision de la juridiction française qui avait condamné des journalistes détenteurs de copies de pièces issues du dossier de l’instruction.

Le journaliste accomplit un devoir envers le citoyen, qui bénéficie d’un droit à l’information. À ce titre, il doit bénéficier d’une protection en cas de violation du secret de l’instruction dans « un but légitime dans une société démocratique », et bien évidemment dans ce seul cas.

Je sais que cette expression a pu choquer certaines personnes. Mais, j’y insiste, elle ne vient pas de nulle part : elle se réfère à un arrêt de la Cour européenne.