Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement tend à réintroduire le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, qui donne compétence au juge des libertés et de la détention pour autoriser les enquêtes et les perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources.

De plus en plus fréquemment, il n’y a plus d’instruction : le juge d’instruction n’intervient désormais que dans 10 % des cas, notamment dans les grosses affaires. Dans tous les autres cas, le procureur se saisit de l’affaire et le juge des libertés et de la détention est ainsi le mieux placé pour mener l’enquête.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours d’examen devant le Parlement, renforce les garanties du juge des libertés et de la détention et en fait une fonction à part entière. Le mode de nomination de ce juge est, en outre, amélioré.

Il ne me semble donc pas y avoir d’obstacle à confier les enquêtes et perquisitions pour atteinte au secret des sources au juge des libertés et de la détention.