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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter précédemment réservé, amendement 7
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement
La parole est à M. Patrick Abate.
