Intervention de Patrick Abate

Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article additionnel après l'article 1er ter précédemment réservé

Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact