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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 7, amendement 67
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39 -1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37, 5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
