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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 7, amendement 79
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache. »
La parole est à Mme la rapporteur.
