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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 7
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.
Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
