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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 8, amendement 31
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
