Intervention de David Assouline

Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23.

Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’euros ou plus, quelques années après son octroi.

Récemment, le législateur a modifié la législation pour tenter d’éviter des reventes de chaînes de la TNT. La revente a d’abord été taxée à 5 %, à la suite de l’adoption, malgré de nombreux désaccords, d’un amendement que j’avais défendu au nom des sénateurs socialistes. Aujourd’hui, cette taxation est de 20 %, notamment grâce au travail effectué par Mme Catherine Morin-Desailly.

Par ailleurs, le délai à respecter avant la revente, qui était de deux et demi, vient d’être porté à cinq ans, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.

Nous avons donc un arsenal complet, qui commence à ressembler à quelque chose de dissuasif.

Il convient néanmoins d’aller plus loin, afin que le Conseil d’État ne soit plus en mesure de contester les décisions du CSA visant à interdire des reventes spéculatives de fréquences. Chacun le sait, Numéro 23, chaîne de la diversité, a peu respecté ses engagements contractuels, sur la base desquels son autorisation d’usage de fréquence avait pourtant été attribuée.

Le Conseil d’État a désavoué le CSA. Il a estimé qu’il n’y avait pas eu fraude à la loi de la part de l’actionnaire de la société titulaire de l’autorisation, celui-ci ayant attendu le délai légal pour sortir du capital, rien ne prouvant par ailleurs que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature pour obtenir une fréquence.

Par conséquent, le Conseil d’État a fait fi des engagements souscrits par le titulaire de l’autorisation. Il s’est aventuré sur un autre chemin, celui de l’audience, considérant que la chaîne avait obtenu certains résultats d’audimat.

Il convient donc de donner au CSA les moyens effectifs d’agir, pas seulement si l'on constatait une volonté manifeste de revente dès l’achat, mais aussi, tout simplement, en cas de non-respect des engagements pris pour obtenir une fréquence, qu’il s’agisse des programmes ou de la contractualisation.

J’ai donc imaginé, avec le groupe socialiste, un mécanisme permettant de compléter le dispositif, pour répondre à de telles situations.