Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous partageons évidemment la préoccupation de M. Assouline. Nous devons effectivement réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la spéculation sur les fréquences.

Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’affaire de la chaîne Numéro 23. Je note que les dispositions prévues ne seraient pas applicables aux fautifs, la chaîne ayant respecté le délai des deux ans et demi d’activité.

Je ne suis pas très favorable à un tel dispositif, les mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence.

Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous menons le même combat sur ce sujet.