Intervention de Audrey Azoulay

Je partage également la préoccupation d’éviter que les fréquences audiovisuelles relevant du domaine public de l’État et délivrées gratuitement aux opérateurs ne fassent l’objet de spéculations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai proposé à l’Assemblée nationale d’adopter, ce qu’elle a fait, un nouvel article visant à interdire la vente d’une chaîne dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation par le CSA.

D’autres mesures ont été prises récemment. La loi relative au deuxième dividende numérique a permis de renforcer le dispositif fiscal lié à un changement de contrôle en cours d’autorisation. Elle a aussi augmenté les moyens juridiques du CSA au moment de l’agrément de cession pour vérifier le respect des obligations et, éventuellement, sanctionner leur non-respect. Par ailleurs, une nouvelle disposition, adoptée en loi de finances pour 2016, est venue compléter l’article 219 du code général des impôts en matière de taxation des plus-values réalisées lors de ces cessions.

Ainsi, non seulement le CSA a désormais les moyens de contrôler annuellement et de sanctionner le non-respect des obligations, mais l’encadrement a également été renforcé en cas de cession, qui ne peut pas intervenir avant cinq ans.

Il me semble donc que nous avons désormais un dispositif très complet s’agissant des cessions. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.