Intervention de David Assouline

Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement.

Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréquence, non pas seulement pour des raisons spéculatives, mais aussi, tout simplement, si on fait autre chose que ce qui était prévu, comme ce fut le cas pour Numéro 23, chaîne de la diversité. Le CSA aurait sans doute gagné la partie s’il s’était fondé sur ce critère.

Vous me dites que les dispositions prévues par cet amendement ne s’appliqueraient pas pour Numéro 23 ? Mais il ne s’agit pas de légiférer pour un cas de figure particulier ! Pour preuve, quand il s’est agi de Bolloré – il y avait beaucoup plus d’argent en jeu –, j’avais proposé une taxation de 5 %. Certains ne m’ont pas suivi, estimant sans doute qu’il ne fallait pas toucher à Bolloré ! Les mêmes ont ensuite considéré qu’il fallait agir pour Numéro 23, qui n’était peut-être pas du même bord politique… Pour ma part, que ce soit Numéro 23 ou Bolloré, j’ai toujours eu la même position. Je ne légifère pas contre quelqu’un !

Je suis d’ailleurs en train de le prouver : la chaîne Numéro 23 est considérée comme d’un bord politique proche du nôtre. Je veux tout simplement que personne ne vienne détourner la loi. Il y a des concentrations gigantesques aujourd’hui. La TNT se recompose. Le paysage audiovisuel ne sera pas le même dans trois ou cinq ans. Je ne veux pas qu’on joue avec ce qui est donné par l’État gratuitement. Il faut donner au CSA les moyens d’empêcher que certains ne fassent autre chose d’une fréquence gratuite que ce qu’ils doivent en faire.

Je maintiens donc cet amendement, bien que j’entende les arguments des uns et des autres.