Intervention de Catherine Morin-Desailly

Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion.

Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.