Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes, afin de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de suggérer une numérotation alternative thématique, à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire.

Cet article, qui avait été censuré pour des raisons de forme – c’était un cavalier législatif – par le Conseil constitutionnel, a de nouveau été adopté par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Alain Fouché, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique.

Toutefois, les circonstances ont changé depuis l'année dernière du fait, en particulier, de certains mouvements de concentration qui se sont opérés. De nouvelles pratiques apparaissent. Elles conduisent des distributeurs à envisager de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, selon le seul critère capitalistique, sans aucune prise en compte du respect du critère thématique. Certains distributeurs envisageraient même de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.

Cet amendement, qui a fait l'objet de nombreux échanges, a donc plusieurs objectifs.

D’abord, il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique.

Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA.

En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.