Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, en effet, c’est bien la véritable innovation introduite par cet amendement, qui fait obligation aux distributeurs de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et surtout non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée.

Cet amendement constitue donc le point d’aboutissement de tout le travail que nous avons mené au sein de la commission au cours des derniers mois.