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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 11, amendement 22
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci,
La parole est à M. Patrick Abate.
