Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je rappelle que l’article 11 impose aux entreprises éditrices une nouvelle obligation de transparence. Celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, en particulier l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires. Bien entendu, nous sommes tous favorables, sur le principe, à cette mesure de transparence.

La question qui reste à trancher est celle du juste niveau de ce seuil de transparence, celui qui permettra au lecteur ou à l’internaute de bien apprécier les éventuelles pressions qu’un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction.

La transparence doit-elle concerner tous les actionnaires, jusqu’aux petits porteurs ne détenant qu’une seule action, comme le proposent M. Abate et son groupe, ou les seuls actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital, comme le proposait l’Assemblée nationale et comme le proposent ici même le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste ? Ou encore ce seuil doit-il être fixé à 10 %, comme le propose aujourd’hui la commission de la culture ?

La transparence appliquée à tous les actionnaires, quelle que soit la quotité du capital détenu, ne me semble pas franchement pertinente. Je pense qu’il faut en rester aux actionnaires significatifs : c’est bien d’eux, et d’eux seuls que peut venir une éventuelle pression.

Si la commission a proposé de s’en tenir à un seuil de 10 %, c’est par référence au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l’actionnaire qui franchit le seuil des 5 % du capital détenu doit se faire connaître auprès de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit non seulement faire de même, mais aussi faire connaître ses intentions pour les six prochains mois : va-t-il poursuivre ses acquisitions ? A-t-il pour objectif de prendre le contrôle de l’entreprise ? En matière de détention du capital, le seuil des 10 % me semble être un véritable seuil significatif.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements n° 22, 56 et 68.