Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le présent amendement vise à corriger ce que nous considérons comme une décision préjudiciable.

En effet, la suppression de l’article 11 bis, lors de l’examen du texte par la commission du Sénat, est, à nos yeux, problématique. Elle risque, à terme, de créer des incitations à enfreindre la loi. En tout état de cause, elle revient à soutenir qu’une société éditrice ne respectant pas le droit de retrait des journalistes, ne possédant pas de charte de déontologie ou ne respectant pas les mesures concernant le devoir de transparence vis-à-vis des lecteurs ne devrait pas être sanctionnée financièrement.

Nous souhaitons voir inscrit dans la loi ce principe de sanction financière, lequel est par ailleurs adaptable, puisqu’il ne s’agit pas d’exiger la suppression totale des aides publiques. Cette volonté se justifie de trois manières.

Tout d’abord, la gravité de la faute induit l’importance de la peine. Or, nous ne le répéterons jamais assez, la transparence vis-à-vis des lecteurs et la protection du bon exercice du journalisme sont les conditions sine qua non de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. In fine, c’est notre modèle démocratique même, déjà mis à mal par les phénomènes de concentration dont nous avons beaucoup parlé, qui est en danger chaque fois qu’on affaiblit la portée de ces principes.

De fait, ni le pouvoir de sanction du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, particulièrement encadré, ni la sanction pénale de 4 000 euros ne sont suffisamment dissuasifs. La loi du 1er août 1986 et la loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 ne sont aujourd’hui absolument pas respectées !

Par ailleurs, quel message le législateur envoie-t-il aux citoyens lorsqu’il autorise certaines personnes, sans sourciller, à enfreindre la loi tout en continuant à percevoir des aides publiques ?

Enfin, un mot de l’argument invoqué en commission pour justifier cette suppression : l’article 11 bis risquerait d’affaiblir les publications aidées, fragiles économiquement et structurellement dépendantes des aides publiques. Il semble difficile de souscrire à cet argument : s’il est vrai que certains dispositifs sont dédiés à aider les publications dont les ressources publicitaires sont faibles, ceux-ci ne concernent en définitive « que » 40 millions d’euros, sur un total de 130 millions d’euros d’aides à la presse !