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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 11 bis, amendement 32
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont elle bénéficie. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
