Intervention de Catherine Morin-Desailly

L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui visent à rétablir les suppressions des aides à la presse dans le contexte évoqué.

Je rappelle simplement qu’il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat : le directeur de la publication encourt, à titre personnel, une peine de 6 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’État conventionne de manière de plus en plus systématique avec les entreprises de presse qu’il aide. Les aides distribuées sont d’ores et déjà conditionnées au respect des obligations légales et réglementaires.

Je préfère donc que nous en restions à ce niveau de sanction fixé par un décret méritant peut-être, madame la ministre, d’être complété, et par les conventions négociées avec les entreprises concernées, plutôt que d’édicter une règle législative nouvelle, générale et plus difficilement applicable.