Intervention de Mireille Jouve

Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article additionnel après l'article 11 quinquies

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Aux termes de l’article 81 du code général des impôts, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques sont affranchies de l’impôt.

Le présent amendement tend à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros, afin de rétablir un traitement plus juste.

Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit d’une mesure qui visait à l’origine à aider les pigistes en manque de stabilité.

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