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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 11 octies, amendement 76
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
