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Intervention de Audrey Azoulay
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Articles additionnels après l'article 11 octies
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à mettre en cohérence des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteurs des journalistes avec certains articles du code du travail qui ont été modifiés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Il s’agit de consolider dans le code de la propriété intellectuelle la compétence de la commission des droits d’auteurs des journalistes comme commission paritaire de branche pour rendre pleinement effectifs les accords de droits d’auteurs conclus dans certaines entreprises de presse lorsqu’ils sont passés avec des salariés non mandatés, les accords conclus avec des salariés mandatés ne nécessitant plus, eux, de validation par la commission susvisée. Dans le cas de salariés non mandatés, du fait des changements intervenus dans le code du travail, la procédure de validation ne fonctionnait plus.
