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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 mai 2016 à 15h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 12, amendement 77
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2017
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1er juillet 2017 pour les autres services
La parole est à Mme la ministre.
