Intervention de David Assouline

Cet amendement tend à instaurer un contrôle sur le fonctionnement des comités de déontologie et sur la mise en place des chartes au sein des rédactions. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport effectuant un bilan de ces deux sujets dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux.

Nous espérons que les commissions chargées de la presse et de l’audiovisuel des deux assemblées pourront se saisir de ce rapport pour organiser un débat, mais Mme la rapporteur nous a fait remarquer qu’une telle mesure porterait atteinte au principe de libre organisation des commissions parlementaires.

Je note cependant, à titre d’exemple, que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà une transmission des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour un éventuel débat, sans que cela ait jamais semblé choquer personne.

Il serait bon que nous puissions débattre, dans un délai raisonnable, de l’innovation que constitue la mise en place de chartes de déontologie dans l’ensemble des médias. Cela nous permettrait de nous rendre compte si celles-ci reposent toutes sur les mêmes principes – certains voulaient une charte unique – ou si elles sont différentes, et de voir comment elles sont mises en œuvre. Par exemple, y fait-on souvent appel ?

Une telle mesure nous permettrait de continuer à être mobilisés pour que la future loi soit une réussite.