Intervention de Catherine Morin-Desailly

M. Assouline, qui a joué un rôle moteur sur les questions d’indépendance des médias, souhaite savoir comment la loi sera appliquée une fois qu’elle sera votée. Je le comprends. Nous y sommes, nous aussi, attentifs.

En tant que présidente de la commission de la culture, je m’engage, comme je l’ai fait précédemment auprès de M. Abate, à faire tous les rapports et les contrôles nécessaires. L’examen du projet de loi de finances peut aussi nous donner une occasion de faire des vérifications.

Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un tel rapport devra être rendu. Ce qui pose surtout problème, monsieur Assouline, et c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, c'est l’obligation d’organiser un débat dans les commissions compétentes des deux assemblées. Une telle disposition va à l’encontre du règlement du Sénat : c'est à notre assemblée de décider elle-même de l’organisation de ses travaux, qui ne peuvent pas être prévus dans la loi.

Je vous avais déjà alerté sur ce point : c'est aux commissions de fixer elles-mêmes les modalités d’exercice de leurs compétences constitutionnelles en matière de contrôle.

J’émets donc un avis défavorable.