Intervention de David Assouline

Je vais retirer cet amendement, mais pas pour tenir compte de l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur, selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de transmettre un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale.

J’entends surtout l’argument de Mme la ministre, qui soulève un véritable sujet : c’est effectivement au CSA de nous rendre compte de la mise en place des comités puisque nous l’avons chargé dans le texte de cette tâche. Je n’ai toutefois pas le temps de rédiger un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de voir comment, peut-être autrement que par la loi, le CSA pourrait dresser un rapport spécifique à l’attention des assemblées, ou intégrer ces éléments dans son rapport annuel, qui est transmis aussi aux assemblées. Dans ce cas, nous pourrons avoir un débat sur ces questions. C’est plutôt cette formule que nous devrions retenir.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.