Intervention de Hugues Portelli

M. Sueur ne s’est pas exprimé ! Il n’a pas voté, c’est son droit !

Je le répète, la commission des lois a voté à l’unanimité. Un certain nombre de ses membres n’ont pas pris part au vote. C’est ainsi que les choses se sont passées, et je n’ai fait qu’exprimer le point de vue de la commission des lois.