Intervention de Dominique de Legge

La recommandation n° 6 est : « réaffirmer, dans les territoires, l'autorité des préfets de département et des sous-préfets sur les services déconcentrés de l'État, dans le contexte de la réorganisation de l'État territorial ». On ne demande pas mieux, mais les pouvoirs sont plutôt concentrés à l'échelon régional, en particulier à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal). Il faut faire en sorte que les préfets de département aient autorité sur les services de l'État, y compris ceux qui dépendent du préfet de région.

La recommandation n° 7 est : « réduire drastiquement le nombre d'instances locales de concertation associant l'État et les collectivités territoriales en ne conservant qu'un seul comité ou une seule commission départementale par grand secteur de politique publique ». On ne peut que le souhaiter. Nous sommes les premiers à trouver qu'il y a trop d'instances, mais quand l'une d'entre elles s'ouvre, nous voulons y siéger. Je ne vois pas très bien pourquoi des élus locaux siègent à la Commission nationale d'information sur les farines animales ou la Commission nationale d'héraldique.

La recommandation n° 8 est : « envisager, dans le fonctionnement des instances locales et nationales de concertation avec l'État, la possibilité d'introduire un mécanisme de veto au bénéfice des élus locaux à l'égard des décisions de l'État ». Qu'est-ce qu'une décision de l'État ? J'envisage mal une telle opposition à la loi ? Cette recommandation est incompatible avec la n° 6. Je suis conscient des apports de la démocratie participative, mais un droit de veto des élus locaux à l'égard des décisions de l'État est compliqué à mettre en oeuvre.