Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ultérieurement portées à la connaissance du président du conseil départemental peuvent exclure le bénéficiaire de l'éligibilité, donnant lieu à des indus. Avis défavorable.