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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 mai 2016 à 13h35
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.
