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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 mai 2016 à 13h35
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. La procédure de flagrance sociale n'est pas la délation : elle serait mise en oeuvre par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale. Les procédures existantes de saisie-attribution obtiennent des résultats comparables. Avis défavorable.
