Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 31 mai 2016 à 13h35
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain MilonAlain Milon, président :

La proposition de loi serait donc intitulée « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre les versements indus de prestations. »

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