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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 mai 2016 à 13h35
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Corinne Imbert, rapporteure :Par conséquent, l'amendement n° 5, qui vise « la fraude sociale des entreprises », n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.
