Intervention de Jean-Marc Gabouty

Nous avons également souhaité sécuriser la définition du licenciement économique. Un faisceau d'indices, précisé par un décret en Conseil d'État, doit permettre d'identifier les difficultés économiques. Mais nous avons aussi considéré qu'en cas de baisse de 30 % du carnet de commandes pendant deux trimestres consécutifs, par comparaison avec l'année précédente, ou de perte d'un marché qui représente 30 % de l'activité d'une entreprise, le licenciement économique sera réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le critère de la taille de l'entreprise nous a paru périlleux, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cette approche au motif qu'elle remettrait en cause le principe d'égalité devant la loi. Nous vous proposerons de réintroduire dans le texte la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, retenue dans le projet de loi initial et de sécuriser la procédure en cas de contentieux en encadrant les délais de jugement et en donnant la possibilité au juge et aux parties de recourir à une expertise extérieure.