Intervention de Jean-Marc Gabouty

Oui, le texte du Gouvernement manque encore d'ambition. Entre l'idéal et ce qui est possible à courte échéance, le choix du pragmatisme est de fixer des obligations de résultat et non d'objectifs.

Je rappelle que l'inversion de la hiérarchie des normes est une possibilité et non une obligation. L'article 2 offre une liberté de choix du niveau de négociation. Sur le plan pratique, la branche restera prédominante dans de nombreux domaines. Dans certaines professions, notamment dans les TPE et PME, les règles sont définies par la branche. C'est la position de la CGPME, de l'Union professionnelle artisanale - que ne refuse pas le Medef. Il s'agira soit d'accords de branche, soit d'accords d'entreprises préfabriqués par la branche- de quoi relativiser les antagonismes.

M. Tourenne évoque l'implication des dirigeants et actionnaires. Nous introduisons dans le texte un encouragement supplémentaire à ce que les entreprises de plus de 50 salariés aient un dispositif d'intéressement ou de participation. Une telle obligation pour toutes les entreprises de plus de dix salariés, souhaitable dans le principe, n'est pas opportune dans le contexte actuel. Le partage des bénéfices et des résultats de l'entreprise doit bénéficier à tous les salariés. Intéressement et participation doivent être encouragés. L'effort des actionnaires et dirigeants de TPE-PME et d'ETI se mesure en terme de prise de risque ; ce sont eux qui assument la totalité des pertes éventuelles, c'est la contrepartie des dividendes.

Concernant la médecine du travail, nous pouvons sans doute converger. Nous avons souhaité contrecarrer l'image, donnée par le Gouvernement, que l'on s'adapte à la baisse de la démographie médicale. Le texte gouvernemental prévoit une visite d'aptitude et un suivi renforcé pour certains publics, non définis - ce qui signifie en creux que le suivi serait « allégé » pour d'autres. Nous conservons le principe d'une visite d'aptitude, quitte à ce que les personnes les moins sensibles relèvent du régime dérogatoire. Gardons une ambition pour la médecine du travail ! Nous pourrons toujours amender notre proposition pour qu'elle reste opérationnelle. Le signal donné à la société est important. On demande un certificat médical pour pratiquer un sport. Serait-ce plus pénible, plus risqué que de travailler ? Réaffirmons l'universalité de la médecine du travail, qui a un rôle d'information et de conseil mais aussi de prévention et d'adaptation du poste de travail.

Sur les travailleurs détachés, nos propositions s'inscrivent dans la continuité des textes déjà votés et du projet de loi initial : il s'agit de renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi, ce qui peut avoir des incidences sur l'accès aux marchés publics.