Intervention de Annie David

Je m'associe pleinement aux propos de Jean-Pierre Godefroy sur l'histoire du code du travail et des batailles menées par les salariés pour faire respecter leurs droits. Certes, il existe des dérogations, mais dans le cadre du code du travail et sur des points particuliers. La loi de 1982 ne s'appliquait qu'au temps de travail ; l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne concernait que les effets sur les salaires du passage aux 39 heures.

Dans toute entreprise existe un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Peser sur des salariés soumis aux fluctuations de l'emploi pour leur faire accepter l'accord le moins-disant ne va pas dans le sens de la protection des salariés. J'entends ceux qui appellent à prendre en compte la situation des entreprises. Les salariés ne sont pas suicidaires, ils veulent que leur entreprise continue à vivre ! Mais ils veulent être entendus, bénéficier de conditions de travail respectables. Il y a bien d'autres pistes à creuser avant d'inverser la hiérarchie des normes - comme plafonner les salaires ou encadrer les exonérations de cotisations patronales. Cette question sera au coeur du débat en séance.