Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais je suis de l'avis du rapporteur : ce n'est pas opérationnel. Soit la commission paritaire de branche a un pouvoir de décision, soit elle n'en a pas. Il semble qu'elle donne simplement un avis. Si une organisation syndicale est en désaccord avec un accord voté mais non signé, elle peut appeler les salariés à s'y opposer ou retirer leur mandat à ses représentants. Inutile de l'inscrire dans la loi. L'amendement n'est pas opérationnel.