Intervention de Nicole Bricq

Toute la logique de l'article 2 est de passer de la dérogation au supplétif. Or vous déplacez tout ce qui est dérogatoire dans le supplétif ! Il y a toujours un risque d'interprétations différentes dès lors qu'il y a un accord. À défaut d'accord, c'est le droit supplétif qui s'applique. Cela n'a pas de sens d'inscrire une dérogation dans le droit supplétif.