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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 107
Annie David :Encore faudrait-il que l'amendement soit voté. Nous ne le voterons pas.
L'amendement n° 107 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
Les amendements n° 293, 85, 359, 84 et 244 deviennent sans objet.
