Intervention de Nicole Bricq

Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Mais non ! Vous remplacez la référence L. 1233-16 par la référence L. 1233-15.

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