Intervention de Michel Forissier

Nous avons très bien compris ce dispositif. Le problème est que le périmètre du CEC n'est toujours pas défini. Construire une telle usine à gaz me paraît prématuré.

L'amendement n° 157 est adopté.

Les amendements identiques n° 152 et 217 retirent le compte pénibilité du compte personnel d'activité. Mieux vaut le simplifier en le recentrant sur les quatre critères en vigueur comme je vous l'ai proposé. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 152 et 217 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 222 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Une telle mesure conduirait à rompre avec l'universalité du CPA, car moins de 15 % des salariés disposent d'un CET. Comment en assurer le financement, la transférabilité ? La mise en oeuvre du CPA dans son périmètre actuel suscite assez de difficultés pour que nous n'en rajoutions pas ; nous pourrons toujours étendre ce périmètre ultérieurement. Avis défavorable.

Les amendements n° 222 et 336 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 372 devient sans objet.

L'amendement n° 191 rétablit la prise en charge au titre du CPF des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences, supprimée par erreur à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 191 est adopté.

L'amendement n° 223 propose la prise en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. L'intention est louable mais le dispositif n'est juridiquement pas satisfaisant : il confond le CPA et le CPF. L'objectif est-il de rendre éligible au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Dans ce dernier cas, l'amendement se heurte à l'article 40... Son imprécision rend son application impossible. Le socle de connaissances et de compétences concerne directement les personnes illettrées afin de favoriser leur accès et leur maintien en emploi. Avis défavorable.