Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 193
Michel Forissier, rapporteur :Afin de garantir que tous les artisans resteront bien soumis à la contribution à la formation professionnelle des non-salariés lorsque sa collecte sera assurée par l'Urssaf, l'amendement n° 193 fait référence au critère de l'inscription au répertoire des métiers.
L'amendement n° 193 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 410.
L'amendement n° 194 corrige une erreur de référence ; l'amendement n° 195, une incohérence juridique.
Les amendements n° 194 et 195 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 411 est adopté.
L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
