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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 196
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 196 supprime l'article 21 bis, qui prévoit l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation pour élargir le contenu du CPA.
L'amendement n° 196 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.
Les articles 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.
