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Intervention de Agnès Canayer
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Agnès Canayer :Interrogée, la ministre m'a répondu avoir demandé à l'Igas un rapport préparatoire à la loi de finances pour 2017 sur le modèle économique des missions locales.
L'amendement n° 29 est adopté.
Les amendements n° 182, 183, 368, 184 et 185 deviennent sans objet.
Les amendements de conséquence n° 186, 187 et 188 sont adoptés.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
