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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller :Ce sujet important a été évoqué lors d'un comité interministériel. J'entends qu'il y a une contrainte technique. Ne pourrait-on rectifier l'amendement pour préconiser et non imposer ?
